Mettre en place une politique de prix : libre, encadré ou sous tutelle, selon activités et règlement

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Référence : 1208

L'essentiel par l'éditeur

La politique de tarification des services à la personne en France varie selon le type d'activité et le cadre réglementaire. Les services peuvent être soumis à une tarification libre, encadrée ou administrée. Les opérateurs ont souvent la liberté de fixer leurs prix, sauf pour certaines prestations financées par des aides publiques. Les tarifs peuvent être négociés annuellement ou fixés par les financeurs. Les services mixtes doivent être gérés avec une comptabilité distincte pour éviter les confusions financières.

  • Quels sont les différents types de tarification pour les services à la personne en France ?
  • Comment les opérateurs de services à domicile peuvent-ils fixer leurs tarifs ?
  • Quelles sont les implications financières des services mixtes dans le secteur de l'aide à domicile ?
1.

Identifier les conditions de tarification libre

C’est le cas général dans le secteur des services à la personne qui propose des activités libres, réalisées dans un marché ouvert à la concurrence et à la liberté des prix :

  • tous les services à la famille et à la vie quotidienne, aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, dans les 3 modalités d’intervention, qui ne sont pas solvabilisés par l’action sociale légale ou extralégale ;
  • les mêmes services, dont les bénéficiaires perçoivent des aides ayant le caractère de complément de ressources (majoration de pensions par exemple) ou d’une participation financière (et non une tarification).

Exemples

  • Le PAP (plan d’action personnalisé) de la CNAV : un panier de services financé par un budget maximal annuel.
  • Les aides au retour et maintien à domi...
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