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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Mettre en place une politique de prix : libre, encadré ou sous tutelle, selon activités et règlement

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Mettre en place une politique de prix : libre, encadré ou sous tutelle, selon activités et règlement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les services à domicile sont caractérisés par :

  • une forte solvabilisation publique, dont les règles d’attribution impactent la tarification des opérateurs ;
  • 2 cadres d’exercices, aux règles propres en matière budgétaire et financière.

De fait, les organismes disposent d'une liberté, plus ou moins grande, pour déterminer leurs prix de vente, selon que la tarification est :

  • totalement libre ;
  • libre, mais avec une évolution encadrée ;
  • fixée par le financeur en tarifs nationaux ou départementaux ;
  • négociée annuellement avec le financeur ;
  • ou encore que les services perçoivent une dotation de fonctionnement, sans facturation aux usagers.

Comment s’y retrouver dans ce maquis, sans cesse en évolution, pour définir une politique de tarification adaptée à son projet et conjuguer les différentes situations lorsque l’on gère plusieurs services ?

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Identifier les conditions de tarification libre

C’est le cas général dans le secteur des services à la personne qui propose des activités libres, réalisées dans un marché ouvert à la concurrence et à la liberté des prix :

  • tous les services à la famille et à la vie quotidienne, aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, dans les 3 modalités d’intervention, qui ne sont pas solvabilisés par l’action sociale légale...
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